Activité commerciale en copropriété

par Philippe MARIN, Avocat au barreau de Paris et Denis BRACHET, Géomètre-expert, expert près la CA de Paris
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Il n’est pas rare de voir cohabiter en copropriété des lots à usage d’habitation avec des activités commerciales. Le cadre juridique de la copropriété peut être un frein à la liberté du commerce et doit être maîtrisé.

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