[N° 572] - RÉFORMES DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES : Compte bancaire séparé obligatoire ?

par Edilaix
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De “consommateur“, il en est justement question du côté de l’Association des responsables de copropriété (Arc), la plus grande association des copropriétaires, où la contrainte prend le pas sur l’auto-régulation souhaitée par les professionnels.
Benoist Apparu a déclaré à l’AFP «qu’il étudierait les propositions de la Fnaim et de l’Unis mais, vu l’encombrement du calendrier parlementaire, qu’il privilégiait plutôt l’introduction de nouvelles mesures «dans un véhicule législatif» plutôt qu’une loi spécifique». Aussi Bruno Dhont, directeur de l’Arc croit savoir, dans le Particulier «que le projet de loi sur la protection des consommateurs a de fortes chances de contenir un article interdisant au syndic de faire voter par les copropriétaires une dispense à l’ouverture d’un compte bancaire séparé» sans dérogation possible.