06.- Congé reprise.- Application de la loi du 24 mars 2014

par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 9 février 2022, n° 21-10.388

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 688 de mai 2023

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