[N°615] - Adopter une signalétique claire et efficace - La vidéosurveillance

par Julie Hainaut
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La copropriété est dans l’obligation d’apposer des pancartes visibles et de façon permanente, indiquant l’existence d’un système de vidéosurveillance, ainsi que des coordonnées de l’autorité ou de la personne chargée de l’exploitation du système.