[N°637] - La copropriété avance vers la rénovation énergétique (1/2) - V.- Fonds de travaux : une contrainte supplémentaire ?

par Sophie MICHELIN-MAZERAN - journaliste spécialisée
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V.- Fonds de travaux : une contrainte supplémentaire ?

La loi ALUR impose donc aux syndics l’ouverture d’un nouveau compte bancaire séparé, destiné à recevoir les sommes versées au titre du fonds de travaux. Obligatoire depuis le 1er janvier 2017, ce fonds vise à anticiper le financement de gros travaux dans la copropriété en vue de faire face aux dépenses résultant des travaux prescrits par les lois et règlements, ou votés par les AG en dehors des travaux courant d’entretien. Il est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires : au minimum 5 % du budget prévisionnel. Ces sommes sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires, et ne donnent pas lieu à un remboursement à l’occasion de la vente d’un lot. Ce fonds devrait permettre de financer des plans de travaux assurant la transition énergétique de la copropriété. Mais la pratique actuelle démontre le contraire. L’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) considère même que ce fonds est «impraticable» tel quel : son montant est trop faible par rapport au coût des travaux de rénovation envisagés, les appels de fonds sont effectués au regard d’une grille de répartition des «charges générales» alors qu’ils sont destinés à être affectés à des «charges spéciales», et enfin, le fonds est attaché à la copropriété et non aux copropriétaires. Une réforme du fonds travaux, dans ses modalités administratives comme dans le niveau de son abondement obligatoire, pourrait être proposée.

 

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