[N° 574] - ANTENNES RELAIS : Illégalité des arrêtés municipaux

Le 26 octobre 2011, le Conseil d’État a examiné la légalité d’arrêtés par lesquels trois maires avaient interdit l’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur le territoire de leur commune au nom du principe de précaution. Le Conseil d’État juge que seules «les autorités de l’Etat désignées par la loi sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais», à savoir le ministre, l’agence de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), l’agence nationale des fréquences radioélectriques (Anfr). Le Conseil d’État reconnaît ainsi une compétence exclusive aux autorités de l’État.
En savoir plus : www.conseil-etat.fr, décisions n°326492, 329904 et 341767