En plus
• Les clauses d’un contrat doivent être exemptes d’interprétation, c’est-à-dire sans aucune ambiguïté, faute de quoi, le flou profitera théoriquement toujours à l’assuré en cas de litige.
• Quelles que soient les clauses du contrat en cours, la loi permet, depuis mai 1990, de résilier un contrat tous les ans et de résilier celui-ci à tout moment après cette durée minimum, moyennant un préavis de deux mois.
• En cas d’augmentation de la prime au-delà de l’indice du coût de la construction, la résiliation peut s’opérer dans les quinze jours après réception de l’avis d’échéance.
• Si un sinistre sur l’immeuble a eu des répercutions sur les parties privatives, les copropriétaires comme les locataires concernés doivent le déclarer à leur propre assureur sous cinq jours ouvrés.
• La garantie «vol» en copropriété ne s’appliquera que si des mesures de protection ont été mises en œuvre (serrures sécurisées et fermées, digicode, vidéophone, etc.).
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