[N°628] - 14.- Atteinte à la réputation d’un copropriétaire par voie d’affichage.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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Cass. 3e civ., 3 novembre 2016 (arrêt n° 1221 FS-P+B pourvoi B 15-17.150).

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[N°628] - 13.- Occupation litigieuse de parties communes. Recevabilité de l’action d’un copropriétaire.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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Cass. 3e civ., 26 janvier 2017 (pourvoi n° 15-24.030).

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[N°628] - 12.- Clause compromissoire. Nullité.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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CA Paris, pôle 4, ch. 2, 18 mai 2016 (RG : 14-05939).

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[N°628] - 11.- Prescription acquisitive. Acquisition par le syndicat de la propriété d’un lot.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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Cass. 3e civ., 8 octobre 2015, (arrêt n° 1028 FS-P+B, pourvoi X 14-16.071).

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[N°628] - 10.- Travaux irréguliers réalisés. Acte d’appropriation. Action réelle.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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Cass. 3e civ., 26 janvier 2017 (pourvoi n° 15-25.144).

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[N°628] - 9.- Action en démolition de travaux affectant irrégulièrement des parties communes. Création de mezzanines. Droits à construire épuisés lors de la construction de l’immeuble.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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Cass. 3e civ., 5 novembre 2015 (arrêt n° 1211 F-D, pourvoi U 14-14.954).

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[N°628] - 8.- Action du syndicat contre des époux copropriétaires. Harcèlement de la gardienne par ceux-ci.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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CA Paris, pôle 4, ch. 2, 5 octobre 2016 (RG : 14-20073).

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[N°628] - 7.- Action en justice. Habilitation du syndic. Décision de faire appel. Désignation de l’avocat. Appel déjà interjeté par un autre avocat.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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CA Paris, pôle 4, ch. 2, 14 septembre 2016 (RG : 16-07233).

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[N°628] - 6.- Contestation de l’habilitation du syndic. Qualité.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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CA Paris, pôle 4, ch. 2, 6 janvier 2016 (n° 15-12669) JurisData n° 2016-000489.

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[N°628] - 5.- Contestation de l’habilitation donnée au syndic par l’assemblée générale.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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Cass. 3e civ., 9 juin 2016 (arrêt n°691 F-D, pourvoi P 15-17.529).

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