Jurisprudence Contentieux
[N°621] - 16 - Action individuelle en démolition de construction affectant les parties communes. Mise en cause du syndicat à peine d’irrecevabilité de la demande
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°621] - 15 - Action individuelle. Atteinte aux parties communes. Recevabilité de l’action dirigée contre le syndicat
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°621] - 14 - Recevabilité de l’action individuelle
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°621] - 13 - Distinction entre la prescription et la forclusion
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°621] - 12 - Effet interruptif de la prescription. Dommages affectant les parties communes et les parties privatives procédant des mêmes désordres. Effet interruptif bénéficiant aux copropriétaires intervenant à titre individuel
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°621] - 11 - Action du syndicat pour assurer le respect du règlement de copropriété
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°621] - 10 - Action du syndicat. Assignation émanant du syndic
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°621] - 9 - Prescription décennale. Point de départ de la prescription
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°621] - 8 - Prescription de l’action en démolition d’un ouvrage édifié sur une partie commune
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°621] - 7 - Prescription. Création d’une mezzanine. Travaux affectant les parties communes. Absence d’autorisation de l’assemblée. Incidence de l’absence de COS au jour de l’exécution des travaux (2)
- par Marie-Françoise RITSCHY
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