Jurisprudence Contentieux
[N°621] - 7 - Prescription. Création d’une mezzanine. Travaux affectant les parties communes. Absence d’autorisation de l’assemblée. Incidence de l’absence de COS au jour de l’exécution des travaux
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 925
[N°621] - 6 - Qualité pour contester la validité d’une action du syndicat
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 795
[N°621] - 5 - Vente d’immeubles par lots. Action en réparation de désordres affectant les parties communes de l’immeuble vendu. Recevabilité de l’action du syndicat contre le vendeur de lots
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 712
[N°621] - 4 - Action en indemnisation dirigée contre le syndicat. Recevabilité
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 787
[N°621] - 3 - Habilitation du syndic nécessaire devant le juge administratif
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 783
[N°621] - 2 - Habilitation du syndic. Mandat expiré. Régularisation de la procédure impossible après l’expiration du délai d’appel. Nullité de fond
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 869
[N°621] - 1 - Habilitation du syndic nécessaire
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 874
[N° 611] - 15- Action en contestation d’une décision d’assemblée générale. Désistement. Pas de dispense de l’article 700 du Code de procédure civile
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1475
[N° 611] - 14-action individuelle-responsabilité
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1026
[N° 611] - 13- Action individuelle contre un copropriétaire
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1495
