Jurisprudence assemblée générale

[N°655] - La convocation.- 3.- Convocation par le syndic. Défaut d’ouverture du compte séparé. Nullité de plein droit du mandat.

[N°655] - La convocation.- 4.- Adresse de convocation. Dernier domicile notifié au syndic.

[N°655] - La décision.- 5.- Délégation de vote non signée par le mandant. Annulation de l’assemblée générale.

[N°655] - La décision.- 6.- Désignation du syndic. Modification de la durée du mandat prévue à l’ordre du jour. Annulation de la résolution.

[N°655] - La décision.- 7.- Désignation du syndic. Modification de la durée du mandat prévue à l’ordre du jour. Nullité de la résolution.

[N°655] - La décision.- 8.- Vote de travaux. Prestations de nature différente. Résolution unique. Nullité de la résolution.

Cass. 3^e civ., 11 juillet 2019 arrêt n° 864 F-D (pourvoi 18-16.904)

[N°655] - La décision.- 9.- Arrêté de péril. Refus d’un copropriétaire de voter les travaux. Absence d’intention de nuire. Abus de minorité non caractérisé.

[N°655] - La décision.- 10.- Ordre du jour. Ouverture du compte séparé. Désignation du syndic et adoption de son contrat. Résolution unique.

[N°655] - La décision.- 11.- Portée de l’approbation des comptes. Régularisation comptable et financière. Absence de ratification des actes du syndic.

[N°655] - La contestation.- 13.- Notification du procès-verbal. Absence de reproduction intégrale de l’article 42, alinéa 2. Régularité de la notification.

Jurisprudence assemblée générale

[N°655] - La convocation.- 3.- Convocation par le syndic. Défaut d’ouverture du compte séparé. Nullité de plein droit du mandat.

[N°655] - La convocation.- 4.- Adresse de convocation. Dernier domicile notifié au syndic.

[N°655] - La décision.- 5.- Délégation de vote non signée par le mandant. Annulation de l’assemblée générale.

[N°655] - La décision.- 6.- Désignation du syndic. Modification de la durée du mandat prévue à l’ordre du jour. Annulation de la résolution.

[N°655] - La décision.- 7.- Désignation du syndic. Modification de la durée du mandat prévue à l’ordre du jour. Nullité de la résolution.

[N°655] - La décision.- 8.- Vote de travaux. Prestations de nature différente. Résolution unique. Nullité de la résolution.

[N°655] - La décision.- 9.- Arrêté de péril. Refus d’un copropriétaire de voter les travaux. Absence d’intention de nuire. Abus de minorité non caractérisé.

[N°655] - La décision.- 10.- Ordre du jour. Ouverture du compte séparé. Désignation du syndic et adoption de son contrat. Résolution unique.

[N°655] - La décision.- 11.- Portée de l’approbation des comptes. Régularisation comptable et financière. Absence de ratification des actes du syndic.

[N°655] - La contestation.- 13.- Notification du procès-verbal. Absence de reproduction intégrale de l’article 42, alinéa 2. Régularité de la notification.