Jurisprudence assemblée générale
[N°633] - 22.- Contestation. Epoux communs en biens. Absence de vote contre. Irrecevabilité de l’action en annulation.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 21.- Action en contestation. Copropriétaires indivis. Action de certains. Irrecevabilité.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 20.- Demande d’annulation de l’assemblée en son entier en première instance. Demande d’annulation de certaines décisions seulement en appel. Irrecevabilité.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 19.- Recevabilité d’une action en annulation de certaines décisions d’une assemblée générale malgré leur réitération par une nouvelle assemblée générale, elle-même contestée.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 18.- Nouveau vote. Contestation des décisions antérieures devenues sans objet.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 17.- Contestation.- Qualité du président, ignorée par les demandeurs au moment de leur vote.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 16.- Procès-verbal. Signature en fin de séance. Preuve contraire.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 15.- Procès-verbal. Absence d’indication des copropriétaires abstentionnistes.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 14.- Absence d’abus de majorité.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°633] - 13.- Décision. Majorité de l’article 25. Article 25-1.
- par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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