[N°655] - La décision.- 9.- Arrêté de péril. Refus d’un copropriétaire de voter les travaux. Absence d’intention de nuire. Abus de minorité non caractérisé.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 855

Cass. 3^e civ., 12 septembre 2019 arrêt n° 750 F-D (pourvoi 18-18.800)

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