[CCED N°1] - Le point sur : Administrateur provisoire, une situation précaire ?

Il semble en effet que ni la loi du 10 juillet 1965 ni son décret du 17 mars 1967, n’ait entendu enserrer dans le moindre délai le droit visant à solliciter la rétractation de l’ordonnance présidentielle de nomination de l’administrateur provisoire rendue sur requête.

Par Cyril Sabatié, avocat.

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