Veille juridique

L’arrêté du 5 février 2013, publié au Journal officiel du 14 mars, précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Une annexe présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre dans les parties communes pour prévenir le risque d’incendie.

A ce propos, l’article 6 de l’arrêté interdit l’installation des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (Daaf) dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation. Pour mémoire, au plus tard le 8 mars 2015, tout lieu d’habitation devra être équipé d’un détecteur de fumée (Inf. rap. copr. n° 565, p. 5).

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et l'action de sensiblisation de la ministre

«Nous avons souhaité maintenir l’avantage «Scellier» durant le premier trimestre 2013 pour ne pas freiner les opérations immobilières qui s’engageront d’ici le 31 décembre prochain dans un contexte difficile pour la construction de logements.» C’est ainsi que Christophe Caresche, député de Paris, a justifié le dépôt de son amendement à l’article 57 du projet de loi de finances 2013. Texte de l’amendement adopté : «La réduction d’impôt s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013 au titre desquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. L’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013.»

L’arrêté du 07/08/2012 fixe les conditions des contrôles techniques relatifs aux ascenseurs. L’arrêté prend en compte les dispositions du décret n° 2012-674 du 07/05/2012 portant sur la résiliation des contrats d’entretien (cf. Inf. Rap. Copr., juin 2012, n° 579, p. 27).
Le présent arrêté, applicable depuis le 1er octobre, met à jour la liste des documents mis à la disposition du contrôleur technique par le propriétaire ainsi que la liste des points de contrôle technique et les modalités de réalisation du contrôle. L’arrêté précise les modalités de la présence de l’entreprise d’entretien pendant le contrôle technique. La distinction entre appareils anciens et appareils marqués CE est clarifiée ainsi que le contenu du rapport de contrôle.
L’exhaustivité des contrôles est exigée sans possibilité de dérogation. Un bilan des contrôles réalisés est demandé chaque année aux contrôleurs.
JORF n° 0189, du 15/08/2012, p. 13436

Adopté le 10 septembre au Sénat, le projet de loi défendu par le ministre de l’Égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, est «un élément de réponse du gouvernement à l’urgence sociale que représentent la pénurie de logements et leur prix exorbitant, et à une urgence économique, le secteur du bâtiment étant en difficulté». Outre des dispositions relatives au Grand Paris, ce texte comprend deux volet de “mobilisation générale en faveur du logement”. Le projet prévoit la cession du foncier public détenu par l’État ou des établissements publics, avec une forte décote pouvant aller jusqu’à la gratuité pour les logements sociaux. Selon les chiffres transmis, cette cession concernerait 930 sites pouvant représenter plus de 110 000 logements.  Ce texte prévoit également le renforcement des dispositions introduites par l’article 55 de la loi “SRU” par le relèvement de l’objectif de 20 à 25 % de logement social par commune de plus de 3500 habitants, à l’horizon de l’année 2020 au lieu de 2025. Les pénalités pour les communes récalcitrantes seraient quintuplées.

La loi n°2012-387 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, validée partiellement par la Conseil constitutionnel, a été publiée au journal officiel le 23 mars 2012. L’article 103 (anciennement art. 80 dans le proposition de loi - cf. IRC n°573, p. 7) modifie la loi du 10 juillet 1965. Après l’article 26-3, sont insérés cinq nouveaux articles, de 26-4 à 26-8.
La souscription d’un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires, soit pour le financement de travaux sur les parties communes ou de travaux d’intérêt collectif sur parties privatives, soit des actes d’acquisition, est décidée à l’unanimité. Par dérogation, la majorité est suffisante pour les emprunts dont l’unique objectif est le préfinancement de subventions publiques accordées pour la réalisation de travaux. La majorité est également suffisante pour la souscription d’un emprunt bancaire au bénéfice des seuls copropriétaires décidant d’y participer. La même majorité requise pour décider de l’emprunt est celle qui est alors exigée pour la réalisation des travaux envisagés.
Le montant de l’emprunt, qui ne peut excéder le montant total des quotes-parts de dépenses des copropriétaires décidant d’y participer, est versé par l’établissement bancaire au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire. Le cautionnement solidaire ne peut résulter que d’un engagement écrit fourni entre autres par une entreprise d’assurance spécialement agréée.
Ces dispositions, qui bénéficieront aux “éco-ptz collectif“, seront applicables à l’issue d’une période de deux mois suivant la publication d’un décret du Conseil d’État à paraître.

Lire l'article 103

Le décret n°2012-366 du 15 mars 2012, crée la signification par voie électronique des actes d’huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l’acte à son destinataire.
Le décret institue aux côtés de la signification papier une signification par voie électronique. La signification ne peut être effectuée qu’avec l’accord du destinataire ; elle doit faire l’objet d’un avis électronique de réception indiquant la date et l’heure de celle-ci, l’acte doit porter mention du consentement du destinataire à ce mode de signification, les originaux des actes doivent mentionner les dates et heures de l’avis de réception émis par le destinataire. L’entrée en vigueur de cette disposition doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2012.

La loi n° 2012-387 étend les modes d’exercice de la profession de géomètre-expert en ouvrant la voie du salariat à l’instar des professions de notaire, d’architecte ou encore d’avocat. Dorénavant, un géomètre-expert pourra exercer sa profession en qualité de salarié d’une personne physique géomètre-expert ou d’une société de géomètres-experts. Le géomètre-expert salarié est soumis aux mêmes obligations qu’un géomètre-expert détenant des parts dans une société. Comme l’indique François Mazuyer, président du Conseil supérieur de l’ordre, «l’instauration du statut de salarié permettra d’accueillir les jeunes diplômés des écoles d’ingénieurs dans la profession en leur confiant les réelles responsabilités d’un délégataire de service public tout en les déchargeant du poids de la gestion d’un cabinet, et de pallier ainsi les effets du “papy boom“, tout en permettant aux cabinets de s’attacher de nouvelles compétences et de maintenir la répartition territoriale de la profession».
L’entrée en vigueur de ce nouveau statut est conditionnée à la modification, actuellement en cours, du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels.

La mérule est un champignon lignivore qui se nourrit de l’humidité et constitue dans l’habitat un fléau pour les charpentes et boiseries. Outre les dégâts causés au bâti, des études soulèvent la question des risques sanitaires, notamment allergiques, liés à la dissémination des spores. Aujourd’hui, une cinquantaine de départements, dans le nord et l’ouest de la France sont concernés.
Aucune garantie ne couvre les dégâts engendrés sauf s’ils sont associés à un dégât des eaux. Par ailleurs, lors de l’acquisition d’un bien immobilier, les acquéreurs ne peuvent en aucun cas se prémunir de la présence de la mérule et de ses conséquences, sauf à prouver l’existence d’un vice caché, connu du vendeur. Aussi, le député Alain Gest a déposé le 6 mars une proposition de loi visant à rendre obligatoire le diagnostic  technique sur la présence de la mérule dans le bâti pour les transactions immobilières dans les zones à risques.

Mérule. Apparition de coussinets sous le plancher - Crédit DR

Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 fixe les conditions de mise en œuvre de la publicité extérieure et donc des bâches publicitaires. Ces bâches destinées à la protection des chantiers, notamment de ravalement, peuvent générer des revenus non négligeables pour les copropriétés et faciliter le financement de travaux de rénovation énergétique (cf IRC, n°566, p.6). Ce décret, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, entre en vigueur au 1er juillet 2012.
Extraits de l’article. R. 581, modifié, du Code de l’environnement : «L’affichage publicitaire apposé sur une bâche de chantier ne peut excéder 50 % de la surface totale de la bâche de chantier. Toutefois, lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le label «haute performance énergétique rénovation” dit «BBC rénovation”, l’autorité compétente de police peut autoriser un affichage publicitaire d’une superficie supérieure à ce plafond».
«Les bâches ne sont pas autorisées à l’intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants. Dans les autres agglomérations les bâches sont interdites si la publicité qu’elles supportent est visible d’une autoroute, d’une bretelle de raccordement une autoroute, d’une route express».

Crédit : DR

Le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 encadre le transfert d’images de vidéosurveillance sur les parties communes. Ce décret modifie l’article R.127-8 du Code de la construction et de l’habitation. Il est entré en vigueur le 30 janvier 2012.
«La convention conclue au titre de l’article L. 126-1-1 [entre les services de police ou de gendarmerie et les copropriétaires ou leurs représentants] relative au transfert d’images est conclue pour une durée maximale d’un an, renouvelable par reconduction expresse».
«Elle porte notamment sur l’indication du service chargé du maintien de l’ordre, destinataire des images ; la nature des événements faisant redouter l’imminence d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes et pouvant justifier la transmission des images ; les modalités de transmission et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes ; les modalités d’affichage et d’information du public concernant la possibilité de transmission des images à un service chargé du maintien de l’ordre ainsi que les modalités d’accès aux images pour les personnes ayant fait l’objet d’un enregistrement ; la durée de transmission et de conservation des images dans la limite d’un mois à compter de leur transmission sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins de la procédure pénale ; les modalités de financement du transfert des images.»

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