Création des tribunaux judiciaires au 1er janvier 2020
Jusqu’au 31 décembre 2019, tout justiciable doit choisir la juridiction judiciaire compétente, en fonction du montant et de la nature de son litige. Le tribunal de grande instance (TGI) tranche les affaires qui ne sont pas spécialement attribuées par la loi à une autre juridiction civile (tribunal de commerce, par exemple) ainsi que les contentieux concernant des demandes supérieures à 10 000 euros. Le tribunal d’instance (TI) juge les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros, par exemple les conflits liés au paiement des charges de copropriété, tandis que sa compétence est exclusive dans certains contentieux, quel que soit le montant de la demande, notamment les litiges entre propriétaires et locataires en matière de logement.
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice de 2019 redistribue les cartes. Concrètement, lorsqu’une commune dispose d’un TGI et d’un TI, ceux-ci seront regroupés, au 1er janvier 2020, en un tribunal judiciaire. Dans les communes où il n’existe aujourd’hui qu’un TI, par exemple, à Cannes ou à Antibes, cette juridiction sera maintenue, sous la forme d’un tribunal de proximité, détachée du nouveau tribunal judiciaire.
Dans les départements ayant plusieurs TGI, l’un d’entre eux pourra être spécialement désigné pour connaître seul, dans l’ensemble de ce département, de certaines matières techniques appelant des compétences particulières. La copropriété fait partie de ces matières appelant une spécialisation. À terme, ces spécialisations doivent permettre d’aboutir à une jurisprudence homogène. La date de mise en œuvre effective de cette spécialisation des juridictions n’est pas, à ce jour, connue.
