[N°632] - Professionnels de l’immobilier : Rappel sur les obligations de formation continue obligatoire.

par YS
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Le décret no 2016-173 du 18 février 2016 (JO du 21 février) relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier est paru. Pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014, le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.

14 heures de formation par an
Les titulaires de la carte professionnelle sont soumis à une obligation professionnelle de mise à jour et de perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession.
La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice.
Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue sont la participation : aux actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés ; aux actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ; et enfin, aux actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.
Sont également validées, l’assistance à des colloques dans la limite de deux heures par an et l’enseignement dans la limite de trois heures par an.

Deux heures de déontologie
Ces activités de formation ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la déontologie.
Les organismes de formation délivrent à l’issue de la formation une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de la formation. Lorsqu’il s’agit d’un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel.
Le professionnel de l’immobilier transmet les justificatifs au président de la chambre de commerce et d’industrie dont il dépend, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de leur carte professionnelle.

[N°629] - Un ancien ministre pour Action logement.

par YS
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Benoist Apparu, député-maire de Châlons-en-Champagne, ministre du logement de 2009 à 2012, rejoindra le groupe Action logement (ex-1% Logement), le 19 juin prochain, à la fin de cette législature, ayant renoncé à un brigué un nouveau mandat.

Il aura pour mission de piloter le projet du logement intermédiaire en Île-de-France.

Les activités du groupe Action logement (18 000 collaborateurs) sont dédiées à deux missions reconnues d’utilité sociale : participer à l’amélioration de la situation urgente du logement e n France et renforcer l’accès au logement des salariés.

[N°629] - Richard Ferrand, en charge du logement.

par YS
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Député du Finistère depuis 2012, Richard Ferrand a été nommé ministre de la Cohésion des territoires dans le gouvernement d’Édouard Philippe, le 17 mai 2017.

Le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 (JO du 25 mai) précise les attributions du ministre de la cohésion des territoires. «Le ministre de la cohésion des territoires prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine du logement et de la lutte contre la précarité et l’exclusion, de la construction, de l’urbanisme et de l’aménagement foncier et du cadre de vie». A ce titre, «il exerce les attributions suivantes : il élabore les règles relatives au logement social, à l’accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l’habitat et en suit la mise en œuvre ; il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l’habitat. Ainsi, il est chargé, conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, de l’élaboration et de la mise en œuvre des règles relatives à la construction et en suit l’application, notamment pour ce qui concerne les règles relatives à l’efficacité énergétique et à la performance environnementale de l’habitat neuf ou rénové ; il est chargé de la politique de réhabilitation et d’amélioration de l’habitat. Il exerce la tutelle de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ; il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l’hébergement des populations en situation d’exclusion ; il participe à l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction ; il est chargé, en liaison avec le ministre de l’action et des comptes publics, de la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements. Le ministre de la cohésion des territoires élabore et met en œuvre la politique du gouvernement relative à la ville, notamment aux quartiers défavorisés, à l’intégration et à la lutte contre les discriminations. A ce titre, il élabore et met en œuvre la politique du logement dans la ville, notamment en termes d’offre et de rénovation de logements, la politique de renouvellement urbain et la politique en faveur des quartiers défavorisés. Il participe à la définition du programme d’insertion des publics fragiles dans ces quartiers (…). Il exerce la tutelle de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ; il définit et met en œuvre le programme national de renouvellement urbain.»

[N°628] - Éco-rénovons Paris 2017

par YS
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Lancé en 2016 par la Ville de Paris, le plan “Éco-rénovons Paris” a pour objectif d’accompagner les projets de rénovation énergétique de 1 000 immeubles en cinq ans. L’appel à projets à destination des copropriétés privées pour 2017 est désormais ouvert. Cette initiative, qui constitue la plus grande opération de rénovation thermique de logements privés en France, permet d’accélérer la rénovation énergétique et environnementale des immeubles d’habitation parisiens sur l’ensemble de son territoire. Paris compte 47 000 copropriétés, qui représentent 75 % des logements parisiens. Plus de 90 % d’entre elles ont été construites avant la première réglementation thermique. D’une durée de cinq ans, ce plan vise à rénover 4 500 logements sociaux par an pendant la mandature. Il permet aux propriétaires de bénéficier d’un accompagnement gratuit et personnalisé dans l’élaboration de leur projet d’éco-rénovation, ainsi que d’importantes aides financières qui allègent le coût de ces travaux. En 2016, c’est 340 bâtiments qui ont été choisis pour bénéficier du dispositif ; cela concerne environ 11 000 logements. Les copropriétaires parisiens ont jusqu’au 30 juin 2017 pour déposer leur dossier sur la plateforme : www.ecorenovonsparis.fr.

[N°624] - ANAH : un rôle essentiel

par YS
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Lors de son dernier conseil d’administration, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a adopté son budget d’intervention pour l’année 2017. Celui-ci sera augmenté de 17 % passant ainsi de 701 M€ à 823 M€. Ce budget est en cohérence avec les objectifs fixés à l’ANAH par le gouvernement. Les objectifs d’intervention sont de 127 000 logements réhabilités dont 100 000 rénovés énergétiquement.

«Ce budget permet d’accompagner la dynamique du programme Habiter Mieux, tout particulièrement en faveur des copropriétés fragiles ou en difficulté».

[N°620] - Administration de biens : Foncia sous pavillon Suisse ? (2)

par YS
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Les deux fonds d’investissement Eurazeo et Bridgepoint sont entrés en négociation exclusive pour la cession de Foncia, premier réseau d’administration de biens en France, avec le fonds d’investissement suisse, Partners groupe. Foncia, vendu par la banque BPCE, pour un milliard d’euros en 2011, serait revendu entre 1,8 et 2 milliards d’euros. Foncia a réalisé un chiffre d’affaire de 696 millions d’euros en 2015, en hausse de 8,5%, et gère 1 200 000 lots.

[N°619] - Projet de loi : Contrôle des syndics et administrateurs de biens

par Edilaix
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Le projet de loi n° 3679 “Égalité et citoyenneté” suscite la colère des professionnels.

Dans le chapitre IV du Titre II, ce projet de loi autorise le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnances, à diverses mesures de simplification. Ces mesures sont regroupées dans l’article 33 du projet. Parmi ces mesures, celles applicables au logement privé ont trait notamment, à la Commission de contrôle des activités de gestion et de transaction immobilières.
Il s’agirait de conférer la personnalité morale à cette Commission afin de lui allouer les ressources nécessaires à son fonctionnement au moyen de cotisations professionnelles ; de redéfinir la composition de la commission ; de modifier les règles procédurales afin d’améliorer l’efficacité des sanctions disciplinaires ; de faire évoluer le contenu et les accès au répertoire mentionné à l’article 13-10 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
[lire aussi la rép. minist. en p. 22: cliquez ici].

Ce projet de loi fait bondir les professionnels qui seraient amenés à financer cette Commission composée de représentants de syndicats de copropriétaires par «une contribution parafiscale sur chaque agence immobilière sur chaque cabinet d’administration de biens, ou sur chaque porteur de carte professionnelle». Ils rappellent qu’ils avaient milité en faveur d’une structure ordinale lors des consultations précédant la rédaction de la loi ALUR. A noter également parmi les mesures intéressant les copropriétaires, l’assouplissement du formalisme de la caution pour les personnes morales en vue du développement de la mesure Visale destinée à garantir les loyers dans le parc privé.
 

[N°617] - Gardiens et concierges : revalorisation des métiers

par Edilaix
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L’avenant n° 86 du 12 février 2015 modifie l’article 21 de la convention collective portant sur la classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. A compter du 1er mars 2016, la classification des postes repose sur 6 critères : relationnel ; technicité ; administratif ; supervision ; autonomie ; niveau de diplôme. Pour chaque critère, cinq niveaux de compétences sont établis (a, b, c, d, e). Il s’agit pour les partenaires sociaux de mieux évaluer la “pesée” des postes selon des critères «proches de la réalité». La somme des points des six critères permet d’en déduire la rémunération applicable.
Pour connaître le détail des niveaux identifiés par critère, le lecteur se reportera à l’avenant téléchargeable sur www.legifrance.gouv.fr

[N°617] - Nécrologie : en mémoire de Michel Thiercelin

par Thierry Poulichot
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Michel Thiercelin nous a quittés le 20 décembre 2015. Né en 1928, il fut diplômé de l’Ecole nationale des impôts. Ensuite, il intégra le ministère des finances, puis fut dirigeant d’une filiale du Crédit coopératif. A ce titre, il a initié la création des chèques-vacances et a participé au mouvement coopératif institutionnalisé en France.
C’est donc tout naturellement qu’en tant que copropriétaire, il souhaitait développer la gestion coopérative. Ainsi, en 1965, c’est grâce à l’intervention de Michel Thiercelin que les articles 14, alinéa 2, et 17, alinéa 4, originels de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 furent adoptés. Ces textes ont rendu possible la gestion de forme coopérative définie par la désignation du syndic par le conseil syndical en son sein. Dans la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985, Michel Thiercelin a obtenu que soit complété l’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 afin de permettre la création des unions de services. Avec celles-ci, des syndicats de copropriétaires gérés par des bénévoles peuvent créer ensemble et administrer des services qui facilitent la gestion des immeubles ou leur vie sociale. Lorsque, dans la loi SRU du 31 dé- cembre 2000, le législateur a supprimé les alinéas de l’article 29 concernant les unions de services, c’est encore à Michel Thiercelin que l’on doit la réparation de cette erreur avec l’insertion d’un article 93 dans la loi Engagement national pour le logement n° 2006-872 du 13 juillet 2006. C’est toujours cet article qui encadre les unions de services aujourd’hui.
Michel Thiercelin présidait la Fédération des syndicats coopératifs de copropriétaires (FSCC) qu’il avait fondée en 1970. Le slogan de cette structure est de «rendre la copropriété aux copropriétaires». Cela a toujours été la maxime de Michel Thiercelin. On ne peut que rendre hommage à une telle cohérence dans les buts poursuivis, en ces temps où l’on parle de «transition juridique» et où des demandes diverses, voire contradictoires, sont adressées au législateur.
©Mme Cotte-Thiercelin @UCOOP

[N°614] - Acteur de la copropriété

par Edilaix
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COPRO+ ouvre une agence en Ile-de-France.

« Dans le marché émergent de la copropriété, notre offre d’accompagnement comme tiers de confiance est aujourd’hui reconnue et appréciée des acteurs » explique Cécile Barnasson, co-fondatrice de COPRO+. Depuis 6 ans, COPRO+ poursuit sa stratégie de développement en ouvrant sa première agence à Antony (92), 4 av. de la Concorde. « L’ouverture d’agences correspond à un double objectif de proximité et de mutualisation des compétences pour mieux répondre aux attentes des clients ».
Contact : 06 49 98 28 52, www.coproplus.fr