Deux arrêtés ont été pris en vue d’encadrer la mise en place de recharge pour les véhicules électriques. Ces deux arrêtés sont entrés en vigueur le 11 juin 2023.
Le premier arrêté définit les seuils plafond et plancher de la contribution au titre de l’infrastructure collective des demandeurs de raccordement à une infrastructure collective de recharge. Il précise les montants minimum (410 € HT) et maximum (2 038 € HT, hors présence d’amiante) de la contribution due au titre d’un branchement individuel à une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité et permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques.
Le second arrêté précise les valeurs du taux d’équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour l’installation et le raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution relevant du réseau public d’électricité permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques. (Arrêtés du 2 juin 2023, JO du 10 juin 2023).
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