La continuité dans le changement
L’arrêté du 22 avril 2022 (JO du 26 avril) vient de nommer le président et les membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) pour les trois ans à venir. Le professeur Hugues Périnet-Marquet est reconduit en sa qualité de président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
Parmi les quinze membres composant le Conseil, sont nommés, au titre des représentants des professionnels de l’immobilier : Danielle Dubrac et Karine Olivier pour l’union des syndicats de l’immobilier (UNIS) ; Cyril Capliez et Sandrine Tondetta pour le syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ; Corinne Berec, Anne-Sophie Noa et Jean-Marc Torrollion pour la FNAIM.
Sont nommés au titre des représentants des associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement : Frédéric Cappe pour la Confédération nationale du logement ; Stéphane Pavlovic pour la Confédération générale du logement ; Camille Giraudet pour la Confédération syndicale des familles ; David Rodrigues pour la Consommation logement et cadre de vie et Jessica Keshlaf pour Force ouvrière consommateurs.
Enfin, sont nommés au titre de personnalités qualifiées dans le domaine de l’immobilier et du droit des copropriétés : Emile Hagège, directeur général de l’Association des responsables de copropriété (ARC) ; Jean-Jacques Olivie, président de l’Association nationale des conseils financiers Immo et Patrice Lebatteux, avocat.
Le CNTGI a été créé par l’article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR.
Cet organe doté de la personnalité morale a pour «mission est veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence» nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels mentionnés à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.
Le CNTGI se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. «La convocation est de droit lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé du logement ou au moins quatre membres du conseil disposant d’un droit de vote en font la demande». Le Conseil national est composé de quinze membres nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, représentant les professionnels de l’immobilier (7 titulaires), les représentants d’associations de consommateurs (5) et des personnalités qualifiées (3).
