02.- Représentation.- Mandataire.- Président du conseil syndical.- Fonction expirée
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School
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Cass. 3e civ., 9 septembre 2021, n° 20-11.743
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 683 de novembre 2022
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