[N°643] - La contestation.- 19.- Indépendance des assemblées générales. Nécessité d’une action en annulation distincte pour chaque assemblée générale.

En avril 2000, l’assemblée générale des copropriétaires de plusieurs bâtiments dépendant d’un groupe d’immeubles soumis au statut de la copropriété, décide de constituer un syndicat secondaire.