[N°648] - 05.- Suppression de fenêtre et porte-fenêtre. Clause du règlement de copropriété imposant l’autorisation de l’assemblée générale. Refus d’autorisation. Travaux irréguliers.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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CA Aix-en-Provence, ch. 1 C, 29 novembre 2018 (RG : 17-16721).
