03.-Faute dans l'exercice de sa mission.- Responsabilité du syndicat des copropriétaires
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School
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Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-16.223
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 682 d'octobre 2022
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