02.- Résidence de tourisme.- Lot privatif.- Clause de mise à disposition lot au profit de l’exploitant.- Demande en expulsion de l’exploitant.- Rejet de la demande
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé TDB Business School
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Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, n° 22-18.697
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 694 de décembre 2023
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