06.- Clause de répartition des charges. Absence de conformité. Caractère non écrit. Décision d’assemblée générale.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ,. 10 septembre 2020, (pourvoi n° 19-17.045)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 673 de novembre 2021
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