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[N°635] 9.- Adaptation. Absence de sanction. Obligation au paiement des charges. par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour le 07 février 2018 Affichages : 1222 Cass. 3e civ., 3 novembre 2016, arrêt n°1218 FS-P+B (pourvoi J 15-24.793). Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
