05.- Bail commercial. Droit de jouissance sur parties communes. Droit exclu du bail
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ. 23 septembre 2021 (pourvoi n° 20-18.901)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 679 de juin 2022
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