02.- Contrat de couple.- Clause d’indivisibilité.- Clause de résiliation automatique.- Conditions de validité
- par Joël COLONNA et Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix Marseille Université
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CA Aix-en-Provence, ch. 4-4, 5 nov. 2020, n° 18/06328
CA Paris, pôle 6, ch. 3, 9 déc. 2020, n° 18/02803
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 671 de septembre 2021
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