Jurisprudence Application du statut
[N°639] - 11. Bail d’habitation - Obligations du bailleur
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Colmar, 3è Ch. civ A, 16 octobre 2017,
RG n° 17/0779.
[N°639] - 10. Bail d’habitation - Obligations du bailleur
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 15-19.678, inédit.
[N°639] - 09. Bail d’habitation - Obligations du bailleur
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Paris, Pôle 4, Ch. 4, 14 février 2017,
RG n° 15/12654.
[N°639] - 08. Bail d’habitation - Obligations du bailleur
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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La responsabilité civile du bailleur a été engagée pour avoir exposé au plomb pendant 18 mois, une famille occupant les lieux loués et notamment leur enfant. Le bailleur a été condamné au paiement d’une somme de 1 000 € au titre des dommages et intérêts.
[N°639] - 07. Bail d’habitation - Obligations du bailleur
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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En raison de la non-conformité des lieux (l’électricité et la plomberie non conformes, fenêtres vétustes, système de chauffage non conforme), le bailleur a été condamné à réparer le trouble de jouissance à hauteur de 2 500 €.
[N°639] - 06. Bail d’habitation - Obligations du bailleur
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Paris, pôle 4, Ch. 3, 5 janvier 2017,
RG n° 15/10542.
[N°639] - 05. Bail d’habitation - Clauses abusives
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[N°639] - 04. Bail d’habitation - Clauses abusives
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[N°639] - 03. Bail d’habitation - Conditions du bail (mentions obligatoires, surface, état des lieux…)
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[N°639] - 01. Bail d’habitation - Champ d’application de la loi
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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