Face à l’inflation normative à laquelle la copropriété n’échappe pas, le rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), chargé notamment de donner un avis sur les projets de texte s’avère essentiel. D’autant que les observations de cette instance indépendante sont majoritairement suivies par le gouvernement. Son président, le professeur Hugues Périnet-Marquet, dont l’expertise n’est plus à démontrer, veille à un dialogue constructif et apaisé entre les professionnels et les pouvoirs publics, gage d’une meilleure production législative.
Hugues Perinet-Marquet / ©DR
Alors que le CNTGI est un organisme relativement jeune, puisque créé par la loi ALUR en 2014, le législateur est déjà intervenu plusieurs fois pour en modifier l’organisation. Depuis la loi ELAN de 2018 et son décret du 10 avril 2019, ses règles sont désormais clairement fixées.
Outre son président, le CNTGI est actuellement composé de douze membres, représentants de syndicats professionnels et d’associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement. S’y ajoutent trois personnalités qualifiées, notamment l’avocat Patrice Lebatteux.
Sa mission générale consiste, d’une part, à veiller au bon fonctionnement des professions immobilières régies par la loi Hoguet, dont celles de syndic ou encore d’administrateur de biens et, d’autre part, à formuler des avis et à émettre des propositions de réforme dans certains champs immobiliers, à la demande des pouvoirs publics ou de sa propre initiative.
«Compte tenu de l’abondance des textes législatifs et réglementaires, son rôle consultatif est devenu par la force des choses prédominant par rapport à son rôle d’initiateur», explique le professeur Hugues Périnet-Marquet, dont le mandat de président a été renouvelé, pour la seconde fois, en avril dernier. En effet, cette instance doit être consultée pour avis sur tous les textes législatifs et réglementaires ayant trait aux conditions d’exercice des activités des professionnels de l’immobilier, mais aussi ceux relatifs à la copropriété.
Autant dire qu’en 2019, au moment même où le professeur commençait son premier mandat, le CNTGI n’a pas ménagé sa peine pour ausculter la réforme de la copropriété, et soumettre au gouvernement des suggestions d’amélioration. «Pas moins de trente heures de réunions nous ont mobilisées pour évaluer l’ordonnance de 2019 et ses textes d’application», confie-t-il. Et de poursuivre, «depuis le printemps 2019, le CNTGI a rendu cinquante-quatre avis, dont trente-trois à l’unanimité. En moyenne, nous nous réunissons une fois par mois, là où le législateur exige une réunion par an».
Et c’est là un autre point essentiel à relever, la concertation et le souci d’efficacité qui guident la conduite de cet organe.
L’influence de ses propositions sur les textes touchant le secteur immobilier est bien réelle. «Il s’agit de trouver, autant que faire se peut, des consensus, sans toutefois gommer les désaccords entre les membres du Conseil, en vue d’assurer la meilleure adéquation possible des politiques publiques aux besoins exprimés par les professionnels et les consommateurs, tout en contribuant à entretenir en permanence ce lieu d’écoute réciproque», précise le professeur Périnet-Marquet.
Pour son deuxième mandat, il plaide pour un CNTGI aux pouvoirs étendus. «Il serait opportun que cette instance recouvre un pouvoir disciplinaire direct et puisse effectivement garantir un contrôle des pratiques de certains professionnels de l’immobilier. La qualité avérée des échanges devrait également permettre au CNTGI d’aller au-delà du seul examen des textes en droit de la copropriété, mais aussi d’être force de proposition en la matière. Enfin, ses avis pourraient être rendus publics et gagner en légitimité».
Nul doute que l’intelligence collective qui nourrit le CNTGI et la mobilisation de son président finiront par convaincre les pouvoirs publics de faire de cette instance un véritable organe de régulation, et non de seule consultation.
