Copropriété : Nouvelles obligations de règlement amiable des litiges

: par Marie-Hélène MARTIAL, Expert de justice, médiatrice; le 06 septembre 2023; Affichages : 1255

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C’est dans la torpeur de l’été que paraît le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, destiné à favoriser le règlement amiable des litiges devant les tribunaux judiciaires, applicable aux instances introduites à compter du mercredi 1^er novembre 2023. Certes, l’annonce en avait été faite, par le Garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti, lors de la conférence du 13 janvier 2023, pour le lancement de la «politique de l’amiable novatrice», axe clé du plan d’action issu des États généraux de la Justice. Laquelle n’est plus en capacité, à la quasi-unanimité de ses acteurs, de faire face aux besoins.

Le traitement procédural des litiges doit évoluer, et s’oriente vers une co-construction des solutions par les justiciables eux-mêmes, plutôt que les faire reposer sur le seul Juge. Il s’agit bien d’un changement de modèle.

Selon le ministre, «changer de modèle, cela veut dire : je me réapproprie mon procès, j’en maîtrise la durée. En Angleterre, au Québec, un très grand nombre d’affaires dont le juge est saisi fait l’objet d’un règlement amiable. Mon objectif est clair : réduire par deux les délais de nos procédures civiles d’ici 2027. Nous allons, tous ensemble, mettre au vert tous les feux de l’amiable».

Cette volonté n’est pas nouvelle, des outils ont été mis en place depuis 1995. Mais le règlement amiable des différends n’est pas entré dans la culture française.

Ce sera le cas avec les nouvelles mesures prises, qui vont les rendre incontournables. Sont mises au premier plan, conciliation, médiation et procédure participative dans l’organisation du procès-civil issue du décret du 29 juillet 2023, qui va aussi impacter le traitement des litiges en copropriété.

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