Copropriété : La notification du procès-verbal

Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il incombe au syndic de notifier aux copropriétaires opposants ou défaillants le procès-verbal de l’assemblée générale, dans un délai d’un mois à compter de la tenue de la réunion.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 685 de janvier-février 2023

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