[N°628] - Décision d’amélioration et protection des copropriétaires opposants

par Florence BAYARD-JAMMES, professeur permanent Toulouse Business School
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J’ai appris récemment que les décisions d’amélioration à apporter à l’immeuble ne nécessitent plus un vote à la double majorité en nombre et en voix mais se prennent à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires. Cela m’inquiète car un projet de rénovation du hall d’entrée, de la cage d’escalier et des paliers de l’immeuble est envisagé par un groupe de copropriétaires, membres du conseil syndical, assisté par un architecte renommé, pour donner à l’immeuble «un cachet contemporain». Or, les parties communes de l’immeuble sont en très bon état d’entretien et ne nécessitent absolument pas d’être «rénovées». Quels sont nos droits si finalement la décision est prise en assemblée générale ? Peut-on refuser de participer au financement de ces travaux ?

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[N°626] - Le vote du diagnostic technique global

par Florence BAYARD-JAMMES
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Je reçois la convocation à la prochaine assemblée générale et je constate que le syndic a porté à l’ordre du jour la réalisation d’un diagnostic technique global de l’immeuble. Sommes-nous tenus de voter une telle résolution car, dans l’intitulé, il semblerait que la réalisation de ce diagnostic soit désormais obligatoire ?

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[N°623] - Petite copropriété et fonds de travaux

par Florence BAYARD-JAMMES
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À compter de l’année prochaine, les copropriétaires vont devoir constituer une réserve pour financer la réalisation de futurs travaux, ce qui constitue une charge supplémentaire pour les copropriétaires. S’impose-t-elle aux petites copropriétés ? Notre immeuble comporte huit appartements et autant de caves ; et il est plutôt bien entretenu car il est essentiellement occupé par les propriétaires eux-mêmes, qui n’hésitent pas à réaliser des travaux lorsque cela est nécessaire. Pourrait-on refuser en assemblée générale de constituer un fonds de travaux ?

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[N°617] - Travaux urgents et obligations du syndic

par Florence BAYARD-JAMMES
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Des infiltrations d’eau sont apparues dans notre appartement. Elles proviennent d’une fissure en façade de l’immeuble. Nous avons alerté le syndic. Celui-ci nous a répondu qu’il allait faire établir des devis et qu’il soumettrait la réalisation des travaux à la prochaine assemblée générale. Le phénomène s’aggrave et la pièce à usage de bureau est aujourd’hui inutilisable car le mur est très humide et le salpêtre prolifère. La prochaine assemblée générale n’aura lieu que dans six mois et nous ne pouvons pas attendre cette échéance. Que pouvons-nous faire ?

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[N°621] - Fonds de travaux et montant de la cotisation

par Florence BAYARD-JAMMES
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Nous sommes convoqués prochainement en assemblée générale. Le syndic a porté à l’ordre du jour la décision d’instituer un fonds de travaux alimenté par une cotisation s’élevant à 5 % du montant du budget prévisionnel. Nous avons jusqu’alors toujours refusé la constitution de provisions spéciales pour la réalisation de travaux futurs que le syndic proposait régulièrement au vote de l’assemblée générale. Peut-il en être de même pour le fonds de travaux ? Si la constitution de ce fonds était obligatoire, pouvons-nous décider librement du montant de la participation ?

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[N° 606] - Participation au vote des travaux d’entretien de l’ascenseur

par Florence BAYARD-JAMMES
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Lors de la prochaine assemblée générale, nous devons décider la réfection de l’intérieur de la cabine d’ascenseur qui nécessite d’être rénovée (changement du revêtement du sol de la cabine, des parois et du miroir). Je me demande qui doit prendre part au vote pour décider de ces travaux, dans la mesure où tous les copropriétaires ne participent pas aux dépenses liées à l’ascenseur. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?

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[N° 602] - Fonds de travaux obligatoire

par Florence BAYARD-JAMMES
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Tous les immeubles sont-ils concernés par l’obligation de constituer un fonds pour travaux ?

Les copropriétaires sont-ils libres d’en déterminer le montant en assemblée générale, voire de décider de ne pas l’instituer ?

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[N° 593] - Copropriétaire et travaux urgents sur les parties communes

par Florence BAYARD-JAMMES
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Un copropriétaire peut-il, de sa propre initiative, faire réaliser des travaux dans les parties communes de l’immeuble en cas d’urgence et en demander ensuite le remboursement au syndic ou doit-il, dans tous les cas, faire intervenir le syndic prioritairement ?

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[N° 595] - Nécessité de convoquer une A.G. pour des travaux urgents

par Florence BAYARD-JAMMES
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Le syndic a commandé et fait réaliser des travaux urgents dans l’immeuble  sans en avoir informé à aucun moment les copropriétaires ni individuellement ni en assemblée générale. Je constate qu’il a inscrit le montant des travaux ainsi réalisés dans le décompte annuel des charges de copropriété que nous devons approuver lors de l’assemblée générale annuelle qu’il vient de convoquer. Sommes-nous tenus de  payer le montant des travaux réalisés par le syndic de sa propre initiative sans accord préalable de notre part ?

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[N° 585] - Mise en concurrence des entreprises pour la réalisation de travaux

par Florence BAYARD-JAMMES
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Nous souhaitons réaliser des travaux de peinture dans le hall d’entrée de l’immeuble  ainsi que le changement des luminaires. Pour l’instant, le syndic a fait établir un seul devis. Ne devrait-il pas en faire établir plusieurs afin que nous ayons le choix lors de l’assemblée générale ?

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