[N°625] - Désignation d’un syndic et règlement de copropriété

par Florence BAYARD-JAMMES
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Faut-il modifier le règlement de copropriété pour faire élire un syndic bénévole à la place d’un syndic professionnel ?

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[N°622] - Majorité de vote en assemblée générale

par Florence BAYARD-JAMMES
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Ma question concerne des emplacements de stationnement communs dans la cour de l’immeuble. L’un des copropriétaires a pris l’habitude d’y stationner une camionnette qui gêne le passage et bouche la vue et l’ensoleillement des lots situés en rez-de-chaussée. Le conseil syndical propose de modifier le règlement de copropriété en précisant les conditions d’utilisation des places de stationnement dans la cour commune.  A quelle majorité ces nouvelles conditions doivent-elles être votées  afin qu’elles s’imposent à tous ?

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[N°621] - Validité de la clause d’un règlement de copropriété

par Florence BAYARD-JAMMES
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Le règlement de copropriété de notre immeuble comporte une clause qui interdit de clore les aires de stationnement. L’un des copropriétaires a, au mépris de la clause, fait édifier une clôture séparative pour s’isoler des autres emplacements. Quelle est la validité de la  clause de règlement ? Que faire vis-à-vis de ce copropriétaire ?

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[N°618] - Apposition d’un panneau temporaire sur la façade de l’immeuble

par Florence BAYARD-JAMMES
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J’ai mis mon appartement en vente et fixé sur mon balcon un panneau “A vendre” avec mon numéro de téléphone. Un des copropriétaires de l’immeuble, président du conseil syndical, m’a demandé d’ôter ce panneau qui, selon lui, dénature la façade. Quels sont mes droits en la matière ?

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[N° 605] - Obligation d’assurance responsabilité civile pour les copropriétaires et contrôle du syndic

par Florence BAYARD-JAMMES
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La loi oblige dorénavant les copropriétaires à souscrire une assurance de responsabilité civile contre les risques dont ils doivent répondre en qualité de copropriétaire occupant ou non occupant. Comment être certain que cette obligation sera respectée ? Le syndic doit-il s’assurer du respect de cette obligation par les copropriétaires en leur demandant une attestation d’assurance ?

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[N° 597] - Clause dite de « fond de couloir »

par Florence BAYARD-JAMMES
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Le règlement de copropriété de notre immeuble contient une disposition qui me semble contestable. Il offre aux copropriétaires la possibilité de clore au moyen de cloisons et de porte, le palier en cas de réunion des différents lots desservis par cet espace commun. Le règlement de copropriété peut-il ainsi donner par avance une telle autorisation sans consultation de l’assemblée générale ?

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[N° 594] - La cession et la réserve prévue au règlement de copropriété

par Florence BAYARD-JAMMES
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Je viens d’acquérir deux lots dans un immeuble en copropriété et le syndic me réclame le versement intégral de la réserve prévue par le règlement de copropriété de l’immeuble car la somme a été remboursée intégralement au vendeur. J’avoue que je n’avais pas prévu cette dépense supplémentaire. Suis-je tenu de payer intégralement le montant alors que j’ai acheté mes lots en cours d’année (en septembre plus précisément) ?

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[N° 594] - Clause du règlement de copropriété interdisant la colocation dans les appartements

par Florence BAYARD-JAMMES
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Je souhaite mettre en location mon appartement. L’agent immobilier chargé de rechercher des locataires m’a demandé si j’acceptais de le louer à plusieurs personnes dans le cadre d‘une colocation. Je n’y vois pas d’inconvénient majeur si ce n’est qu’une clause du règlement de copropriété de l’immeuble interdit toute colocation des appartements. Cette clause est-elle valable ? Puis-je passer outre ?

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[N° 584] - Clause illicite du règlement de copropriété et conseil syndical

par Florence BAYARD-JAMMES
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Le règlement de copropriété de notre immeuble contient une clause selon laquelle seuls les copropriétaires à jour de leurs obligations financières envers le syndicat sont éligibles au conseil syndical. Nous avons évoqué l’application de cette clause lors de la réunion du conseil syndical pour préparer l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale au cours de laquelle il faudra élire ou renouveler les conseillers syndicaux de l’immeuble. Notre syndic de copropriété soutient que cette clause est illicite et qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte. Qu’en est-il ?

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[N° 578] - Modification du règlement de copropriété

par Florence BAYARD-JAMMES
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QUESTION : Le stationnement aux alentours de notre immeuble est devenu payant, donc limité. Notre copropriété comporte des garages en sous-sol et des emplacements de stationnement dans la cour. Certains propriétaires ont vendu leur parking à des personnes extérieures à la copropriété qui se désintéressent du reste de l’immeuble et n’assistent jamais aux assemblées. Des copropriétaires auraient été intéressés par l’achat de ces places de stationnement, mais ils n’ont même pas été informés de leur mise en vente. Pour éviter cela, peut-on faire voter en assemblée générale une résolution qui prévoirait d’insérer dans le règlement de copropriété une clause imposant aux copropriétaires de proposer prioritairement l’achat de leur lot de parking aux autres copropriétaires ? A quelle majorité faire voter une telle résolution ?

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