[N°628] - Mandataire infidèle en assemblée générale

par Florence BAYARD-JAMMES, professeur permanent Toulouse Business School
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Un copropriétaire peut-il contester une résolution d’assemblée générale pour laquelle le mandataire d’un copropriétaire a voté dans un sens différent des consignes de vote qui lui avaient été imposées par son mandant et qui apparaissaient clairement dans son pouvoir ?

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[N° 610] - Validité d’un pouvoir adressé par voie électronique

par Florence BAYARD-JAMMES
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Mon frère réside actuellement pour raisons professionnelles à l’étranger et me demande de le représenter lors de la prochaine assemblée générale de l’immeuble où il est propriétaire de sa résidence principale. Les services postaux ayant un fonctionnement très aléatoire dans le pays où il réside, il m’a adressé son pouvoir par courrier électronique. Est-ce que cela ne va pas poser difficulté lors de l’assemblée générale d’être simplement munie d’un pouvoir photocopié et non d’un original ?

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[N° 606] - Mandat de gestion et pouvoirs de représentation en A.G.

par Florence BAYARD-JAMMES
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Le syndic de notre immeuble est également administrateur de biens et gère des appartements pour le compte de bailleurs avec lesquels il a signé des mandats de gestion. Cela concerne une dizaine d’appartements de la résidence. Sachant qu’il ne peut pas représenter ses mandants lors de l’assemblée générale, il confie les pouvoirs à des membres de son cabinet qui, bien entendu, votent toujours dans un sens qui lui est favorable. Cette situation me paraît illégale. Qu’en pensez-vous ?

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[N° 604] - Copropriétaire débiteur et droit de vote en A.G.

par Florence BAYARD-JAMMES
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L’un des copropriétaires de notre immeuble ne paie plus ses charges depuis plus d’un an. J’ai entendu dire que, dorénavant, les copropriétaires débiteurs pouvaient être exclus de l’assemblée générale et privés de tout droit de vote. Pouvez-vous me le confirmer ?

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[N° 604] - Le fils du syndic détenteur de pouvoir en A.G.

par Florence BAYARD-JAMMES
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Notre immeuble est géré par l’un des copropriétaires qui a accepté d’être nommé syndic bénévole. Ses deux enfants occupent également l’immeuble puisqu’ils sont chacun propriétaires d’un appartement. Peuvent-ils être détenteurs de pouvoirs lors des assemblées générales de copropriété convoquées par leur père ?

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[N° 600] - Pouvoir donné au fils du syndic de copropriété

par Florence BAYARD-JAMMES
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L’un des copropriétaires de notre immeuble n’est autre que le fils du syndic qui gère l’immeuble. Je sais que l’on ne peut pas l’empêcher de participer à l’assemblée générale puisqu’il est lui-même copropriétaire ; mais peut-on lui interdire de recevoir des pouvoirs de la part d’autres copropriétaires en raison du lien familial qui l’unit au syndic ?

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[N° 591] - Droit pour le mandataire de déléguer son pouvoir de voter en A.G.

par Florence BAYARD-JAMMES
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Lorsqu’un copropriétaire confie son pouvoir à un mandataire pour le représenter en assemblée générale, est-ce que le mandataire, qui serait empêché, peut confier librement  ce pouvoir à un tiers ?

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[N° 586] - Nombre de pouvoirs pour deux époux

par Florence BAYARD-JAMMES
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Je suis syndic bénévole d’un immeuble en copropriété et je me heurte à l’incompréhension de certains copropriétaires concernant le nombre de pouvoirs que peuvent détenir des époux en assemblée générale. Ont-il le droit de détenir chacun au moins trois pouvoirs ou cette limitation s’applique-t-elle au couple ? Les avis divergent et je voudrais savoir comment me comporter si, le jour de l’assemblée, un couple se présente munis de plusieurs  pouvoirs. Pouvez-vous me dire qu’elles sont les règles applicables ?

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[N° 583] - Représentation à l’A.G. des copropriétaires par plusieurs mandataires

par Florence BAYARD-JAMMES
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Je suis propriétaire de deux appartements dans un petit immeuble collectif loué à de fidèles locataires. En principe, j’assiste personnellement à l’assemblée générale annuelle mais je suis âgé et je rencontre des difficultés pour me déplacer. Puis-je donner procuration à chacun de mes locataires pour me représenter à la réunion ?

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[N° 583] - Mandataire d’un copropriétaire et présidence de l’A.G.

par Florence BAYARD-JAMMES
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Lors de la réunion de l’assemblée générale, peut-on désigner comme président le mandataire d’un copropriétaire ?

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[N° 582] - Pouvoirs en blanc non distribués le jour de l’A.G.

par Florence BAYARD-JAMMES
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Lors de la dernière assemblée générale, quelques pouvoirs non nominatifs adressés au syndic n’ont pas pu être distribués car il y avait trop peu de personnes présentes à la réunion. Les copropriétaires concernés qui, de fait, n’ont pas été représentés à l’assemblée, ne peuvent-ils pas contester cette situation et remettre en cause les décisions votées lors de cette assemblée générale ?

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[N° 581] - Subdélégation du droit de vote

par Florence BAYARD-JAMMES
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Au cours de l’assemblée générale, le représentant d’un copropriétaire a dû quitter la réunion avant que celle-ci ne soit terminée et il a confié son pouvoir à l’une des personnes présentes. L’examen des résolutions inscrites à l’ordre du jour s’est poursuivi et le nouveau mandataire, choisi au pied levé, a voté non seulement pour son propre compte mais également au titre du mandat ainsi reçu. Il me semble que cette situation est contestable car le mandant n’a pas été informé du changement de mandataire et n’a pas donné son accord. Ne peut-il pas, par la suite, contester les résolutions ainsi votées ? Comment faire pour éviter que le mandataire choisi en confiance ne délègue le droit de vote à un tiers ?

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