[N°628] - Modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges

par Florence BAYARD-JAMMES, professeur permanent Toulouse Business School
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La loi impose au syndic de mettre les pièces justificatives des charges à la disposition des copropriétaires avant la tenue de l’assemblée générale qui doit approuver les comptes pendant au moins une journée. Le syndic respecte-t-il la loi lorsqu’il fixe une simple durée de 3 heures de consultation (de 14 h. à 17 h.) trois jours avant la tenue de la réunion ? Le conseil syndical ou les copropriétaires peuvent-ils lui imposer une durée de mise à disposition plus importante ?

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[N°621] - Impossibilité pour un copropriétaire de refuser de payer ses charges

par Florence BAYARD-JAMMES
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Lors de la dernière assemblée générale, nous avons voté des travaux de réfection de la porte cochère de l’immeuble (remise en peinture, changement de la ferronnerie et de la serrure pour éviter les intrusions). Le syndic a procédé aux appels de fonds correspondant, mais n’a toujours pas mis ces travaux en exécution. Il ne donne pas suite à nos mails de réclamation et il est quasiment impossible de le joindre par téléphone. Nous sommes plusieurs copropriétaires mécontents. Peut-on envisager de ne pas acquitter le prochain appel de fonds en représailles face à inaction ?

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[N°614] - Modification des charges en cas de changement d’usage d’un lot

par Florence BAYARD-JAMMES
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Je suis propriétaire d’un appartement qui était jusqu’alors affecté à usage de logement et situé au 4ème étage de l’immeuble. Je l’ai récemment loué à un groupe de trois médecins qui y ont ouvert un cabinet médical. Le syndic m’informe qu’il va soumettre à l’assemblée générale une nouvelle répartition des charges relatives à l’ascenseur dont l’usage s’est significativement accru depuis l’installation des médecins. Je ne comprends pas cette situation dans la mesure où le règlement de copropriété précise clairement que les lots de l’immeuble pourront être affectés indistinctement à l’usage d’habitation ou pour l’exercice d’une activité libérale. Est-ce que je peux m’opposer à une telle modification de la répartition des charges d’ascenseur ?

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[N° 602] - Non remboursement des cotisations versées par les copropriétaires pour alimenter le fonds de travaux

par Florence BAYARD-JAMMES
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Les sommes versées par les copropriétaires pour alimenter le fonds de travaux sont-elles remboursables en cas de vente du lot ?
 

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[N° 587] - Appels de fonds adressés au copropriétaire bailleur et non au locataire

par Florence BAYARD-JAMMES
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Je loue un appartement à l’un de mes neveux en qui j’ai pleine confiance. C’est lui qui me représente en assemblée générale et qui contacte le syndic lorsqu’il y a des problèmes dans l’immeuble. Pour faciliter la gestion de cet appartement, je souhaiterai qu’il acquitte directement les charges auprès du syndic de copropriété. Puis-je demander à ce dernier d’adresser les appels de fonds directement à mon locataire ?

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[N° 577] - Répartition des charges de consommation d’eau

par Florence BAYARD-JAMMES
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QUESTION : J’ai pris en charge récemment la gestion des affaires de ma mère âgée qui vit dans l’appartement familial. Je constate que faute de compteurs divisionnaires dans les appartements, les charges de consommation d’eau sont réparties entre les copropriétaires au prorata des tantièmes de parties communes. Or, cette répartition ne correspond en rien à la consommation réelle de chaque occupant. Etant propriétaire d’un grand appartement, ma mère, qui vit seule et consomme très peu, paie beaucoup de charges d’eau. Cela est très injuste. Comment faire pour modifier cette répartition et décider la pose de compteurs individuels pour que chacun paie selon sa consommation ?

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