Autres actus

Dématérialisation des notifications et des mises en demeure.

Le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 (JO du 23 octobre 2015) organise la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ce décret a pour objet d’adapter le droit de la copropriété à l’évolution des moyens de communication en ouvrant la possibilité de procéder à des notifications et mises en demeure par voie électronique. Le décret complète l’article 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 afin que le syndic dispose d’une adresse électronique actualisée des copropriétaires qui souhaitent bénéficier de la dématérialisation des envois. Il modifie l’article 64 de ce décret afin de préciser que les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique et supprime la référence à la télécopie, cette technique de notification n’offrant qu’un faible niveau de sécurité juridique. Il crée quatre articles, 64-1 à 64-4, afin de définir les conditions et les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation. Il modifie l’article 65 afin que les copropriétaires, ayant au préalable manifesté leur accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie dématérialisée, notifient au syndic leur adresse électronique.

Lire l’étude “L’homo numéricus” de Me Colette Chazelle.

Prélèvement sur le compte du copropriétaire.

Le prêt collectif proposé par Domofinance pour les travaux de rénovation des parties communes, peut dorénavant être remboursé par des prélèvements directs sur le compte du copropriété. Seul le Crédit foncier de France proposait ce type de formule jusqu’à présent. En effet lorsque le prêt était souscrit par le syndicat des copropriétaires, les trimestrialités dues par les copropriétaires étaient prélevées en même temps que leurs charges par le syndic. Ce système de prélèvement n’est plus la seule option disponible pour les syndics.
Pour ce faire, le syndicat des copropriétaires délègue en assemblée générale, à l’établissement préteur la faculté de prélever les sommes dues au titre de l’emprunt collectif sur le compte de chaque copropriétaire.

Déploiement de CoachCopro® sur la France.

La plateforme Internet développée avec le concours de l’Ademe et proposée jusqu’à présent par l’Agence parisienne du climat est, aujourd’hui disponible sur plusieurs régions et plusieurs secteurs géographiques. La plateforme est à la disposition des copropriétés mobilisées par l’amélioration énergétique.
En savoir plus : www.coachcopro.com
 

Citya-Belvia adhère à la Fnaim.

Le groupe Citya après le rachat de la société Belvia, compte 3 000 collaborateurs répartis sur 169 agences. Le groupe se classe comme le troisième opérateur de l’administration de biens en France ; il représente 160 000 lots. Ce groupe vient  de rejoindre les rangs des membres de la Fnaim.
 

Modalités d’installation des lignes

Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 (JO du 22 octobre) pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du Code des postes et des communications électroniques. Ce décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique. Il clarifie et complète les dispositions des articles R. 9-2 à R. 9-4 du Code des postes et des communications électroniques fixant les modalités d’établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel, notamment dans le cadre des immeubles en copropriété.

Inscription obligatoire à l’ordre du jour des AG

Rappel sur le déploiement de la fibre voulu par le gouvernement sur tout le territoire : l’article 114 de la loi 2015-990 dite loi Macron du 6 août 2015 a modifié l’article 24-2 de le loi du 10 juillet 1965.
« Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ».
« Par dérogation au h de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition est acquise à la majorité prévue au premier alinéa du I de l'article 24 » (majorité simple).
« L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future émanant d'un opérateur de communications électroniques en vue d'installer des lignes de communication électroniques à très haut débit (…). Tant qu'une telle installation n'a pas été autorisée, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit un projet de résolution donnant au conseil syndical un tel mandat ». Il s’agit pour les copropriétaires de la faculté de s’affranchir d’attendre une prochaine assemblée générale pour qu’une décision en faveur de la prise soit prise.
 

«Les décrets d’application de la loi ALUR bouleversent considérablement les activités des professionnels : délivrance des cartes professionnelles, contrat de syndic, encadrement des loyers, définition d’un bail type d’habitation, conditions de la vente de lots, …»
Christophe Tanay, président de l’UNIS (union nationale des syndicats de l’immobilier) a rappelé lors du récent congrès annuel de l’Union que l’actualité de ces derniers mois a été riche et dense pour les professionnels de l’immobilier.
 

Baisse historique en 2014

L’observatoire des charges de l’Association des responsables de copropriété (ARC) baptisé OSCAR relève une baisse «exceptionnelle» des charges de copropriété en 2014. L’observatoire évalue cette baisse à 4,9 % en moyenne sur la France. Cette baisse est due à une chute des consommations de chauffage : «nous constatons une baisse de 20 % des dépenses de chauffage qui est la résultante d’une réduction des besoins en DJU (degrés-jours-unifiés) de 23 % et une augmentation limitée des fluides (gaz, fioul) de 3 %».
En revanche, tous les autres postes sont pointés à la hausse. Une hausse bien supérieure à l’inflation estimée à 0,5 % en 2014 : charges d’ascenseur (+1,5 %) ; eau froide (+ 2 %) ; gardiennage et entretien général (+2,5 %) ; frais de gestion (+5 %) ; assurances (+8 %).
Concernant ce dernier poste, comptant pour 5 % des charges totales, «cela fait plusieurs années que les taux d’évolution des tarifs des contrats d’assurance sont compris entre 5 et 10 %. Cela représente une augmentation de près de 35 % sur 3 ans qui résulte à la fois de l’évolution de la sinistralité au niveau national, du vieillissement des copropriétés, et du manque d’entretien pour certains immeubles».

Ratio annuel moyen en France : 44,7 €/m2/an

En fonction de la localisation géographique, le ratio annuel moyen est de 49,1 €/m2/an pour Paris, 44,1 €/m2/an pour la région Ile-de-France, hors Paris, et 34,9 €/m2/an pour les autres régions. La moyenne s’établit pour la métropole à 44,7 €/m2/an soit, pour un appartement de 65 m2, une charge annuelle de 2 906 €.
Pour l’analyse et le contrôle des charges de copropriété, le lecteur se reportera au dossier Charges figurant en page 39 du présent numéro.

(1) Frais de gestion par un syndic bénévole deux fois moins élevés que pour un syndic professionnel.
(2) Dépenses de nettoyage deux fois moins élevées que les coûts d’un service de nettoyage.

Charges moyennes de copropriété en 2014 par région

 

 

Une certification unique pour l’habitat

Depuis septembre 2015, “NF Habitat” est la norme unique de certification de l’habitat. Délivré par Cerqual, organisation en charge de la certification Qualitel, ce label “NF Habitat” garantit la qualité de la rénovation énergétique, notamment des immeubles en copropriété et il sécurise la valeur de son lot. Selon Luc de Rochefort en charge du pôle Copropriété au sein de Cerqual, cette norme unique pour l’ensemble de l’habitat incitera les copropriétaires à s’engager sur les travaux d’envergure de rénovation et à les confier à des professionnels du bâtiment certifiés RGE (Reconnu garant de l’environnement).
En savoir plus : Qualitel.org
 

Edilaix est un organisme de formation déclaré sous le numéro : 82 69 12727 69, c'est pourquoi les formations que nous organisons peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge

Quelques précisions sur ces prises en charge:

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• Vous êtes Expert Indépendant / Professionel libéral et dépendez du FIF-PL

Le FIF PL est un fonds d’assurance formation agréé par Arrêté Ministériel du 17 mars 1993, publié au Journal Officiel, le 25 mars 1993.
Les ressortissants du FIF PL sont les travailleurs indépendants, membres des professions libérales, qui exercent en entreprise individuelle ou en qualité de gérant majoritaire (TNS). Ils doivent être inscrits à l’URSSAF en tant que travailleur indépendant, ne pas être inscrits au Répertoire des Métiers, et être enregistrés sous un code NAF dépendant du FIF PL.
Tout professionnel libéral qui souhaite bénéficier d’une prise en charge doit compléter préalablement sa demande de prise en charge en ligne (www.fifpl.fr) ou adresser sa demande au FIF PL dûment accompagnée des justificatifs.

Pour connaitre les critères de prise en charge, munissez vous de votre code NAF et rendez vous sur http://www.fifpl.fr/index.php?page=criteres_de_prise_en_charge

Experts agricoles / Foncier / immobilier - code NAF 6831ZE Critères de prise en charge  -  Formulaire de prise en charge 

Géomètres - code NAF 7112AG Critères de prise en charge  -  Formulaire de prise en charge 

Avocats - code NAF 6910ZA Critères de prise en charge  -  Formulaire de prise en charge 

Notaires - code NAF 6910ZN Critères de prise en charge  -  Formulaire de prise en charge 

Criètres de prise en charge et formulaires pour la totalité des codes NAF concernés, disponibles sur le site www.fifpl.fr rubrique Espace adhérent

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• Vous êtes salariés et cotisez auprès d'un organisme collecteur (OPCA)

Vous devez formuler votre demande de prise en charge directement auprès de votre OPCA (possibilité de déposer les demandes en ligne) et joindre à votre demande :

Convention de formation et programme des formations établis par Edilaix.

Pour connaitre les critères de prise en charge, reportez-vous au site de votre OPCA

Géomètres règles de prise en charge ACTALIANS ou rendez-vous sur www.actalians.fr

Avocats règles de prise en charge ACTALIANS ou rendez-vous sur www.actalians.fr

Notaires règles de prise en charge ACTALIANS ou rendez-vous sur www.actalians.fr

Professions immobilières règles de prise en charge AGEFOS-PME ou rendez-vous sur www.agefos-pme.com

 

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• Vous êtes expert certifié REV et souhaitez savoir si cette formation compte dans le quota d'heures obligatoires

Vous avez obtenu la certification REV par le biai de l'une des associations habilitées par TeGoVa France.

Cette certification a une durée de validité de 5 ans.

Si vous êtes candidat au renouvellement de cette certification, 20h de formation annuelle vous sont demandées.

A l'issue des RNEI, une attestation de formation vous sera délivrée, et vous permettra de justifier de ces heures de formation.

Pour plus de renseignements Consulter la documentation TeGoVa

Pour toutes autres questions, contactez Alexandra: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.