«Les dépenses afférentes à l’ascenseur seront supportées à parts égales par l’ensemble des lots au sein de l’immeuble.»
Qu'est-ce qui cloche ?
Cette prévision relative aux charges d’ascenseur contrevient directement aux dispositions impératives de l’article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965. Aux termes de ce texte, «Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées». Une répartition des charges égalitaire ne semble pas, a priori, correspondre au critère légal et peut être réputée non-écrite conformément à l’article 43 de la loi de 1965.
