«Article 1er : L’immeuble est destiné à l’usage d’habitation.
Article 2 : Les locaux composant l’immeuble pourront être utilisés indistinctement à usage de logement, à usage de bureaux, à usage commercial ou à des fins d’exercice d’une profession libérale».
Qu'est-ce qui cloche ?
Il existe une contradiction dans les termes mêmes du règlement de copropriété.
En effet, la destination exclusivement bourgeoise du premier article ne correspond pas à la possibilité d’exercice d’une profession libérale, commerciale… figurant dans l’article suivant.
La question de la portée d’un tel document se pose. Doit-on se focaliser sur la première proposition ou considérer que le règlement permet un usage plural des lieux ?
Si la question est posée au juge, il lui faudra - selon nous - recourir aux principes généraux d’interprétation des conventions mentionnés aux articles 1188 et suivants du Code civil.
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