[N° 577] - HUISSIERS : Relations huissier-syndic

«Lorsqu’un copropriétaire intente une action devant le tribunal de grande instance contre le syndic qui gère la copropriété de son immeuble, il doit requérir obligatoirement l’office d’un huissier de justice pour signifier l’assignation. Or bien souvent, les huissiers sollicités refusent, invoquant le fait que le syndic est un de leurs clients.» A cette question d’un parlementaire, le ministre de la justice a rappelé que, s’il est d’usage que l’huissier refuse d’accomplir des actes dirigés contre l’un de ses mandants habituels, «l’huissier de justice est soumis, dans l’exercice de ses fonctions, au contrôle du parquet et des organismes de sa profession. Les procureurs de la République et les chambres départementales des huissiers de justice sont dès lors compétents pour recevoir et instruire les plaintes et reclamations.» (rép. minist. n° 123721 du 14/02/12)