La régularisation des charges par le bailleur

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Affichages : 111

©doucefleur/AdobeStock_186431785La régularisation des charges constitue pour le copropriétaire-bailleur un passage obligé.

En copropriété, le respect de cette formalité est fonction de la décision de l’assemblée générale d’approuver ou non les comptes et nécessite la mise à disposition, auprès du locataire, de certains documents.

Une obligation qu’il n’est pas toujours aisé de respecter en pratique.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 681 de septembre 2022
©doucefleur/AdobeStock_186431785

 

 

 

©doucefleur/AdobeStock_186431785