[N° 613] - Dématérialisation des notifications

par IRC
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Le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, est paru au JO du 21 octobre. Complétant ou modifiant le décret du 17 mars 1967, il a pour objet d’adapter le droit de la copropriété à l’évolution des moyens de communication en ouvrant la possibilité de procéder à des notifications et mises en demeure par voie électronique.