[N° 611] - Veille réglementaire : Cartes professionnelles (rectificatif)

par Edilaix
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L’arrêté du 19 juin 2015 (JO du 23 juin) fixe le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d’activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d’attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens. Lire l’étude (réservé au abonnés)