[N° 610] - Décret : Création du fichier automatisé des professionnels

par Edilaix
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Le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 (JO du 21 juin 2015) est relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle. Pour les agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers, marchands de listes, le texte définit la mise en place d’un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle requise pour exercer certaines activités portant sur les immeubles et fonds de commerce. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015. Il précise les informations qui figureront sur le fichier consultable par le public.