[N° 610] - Décret : Réforme des cartes professionnelles

Un décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 relatif à la réforme des professions immobilières a été publié au JO du 21 juin 2015. Ce texte modifie les conditions d’application de la loi Hoguet.
Il organise le transfert aux chambres de commerce et d’industrie de la délivrance de la carte professionnelle requise pour les agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers et marchands de listes. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015. Un article aménage un régime transitoire pour les cartes délivrées jusqu’au 30 juin 2015.
Le décret définit les procédures d’instruction de la demande de carte professionnelle des agents immobiliers, de délivrance et de renouvellement de cette carte professionnelle et d’établissement du récépissé de déclaration préalable d’activité. Un arrêté fixe le montant et les modalités de paiement dus pour l’établissement et le renouvellement de la carte.