La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 publiée au JO du 21 décembre relative à la simplification de la vie des entreprises, comporte trois mesures affectant le statut de la copropriété, dans son article 15.
Il modifie notamment la rédaction de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 issue de la loi Alur du 24 mars 2014. Cette dernière avait institué, en cas de vente d’un lot, l’obligation de procéder au mesurage non seulement de la superficie de la partie privative du lot mais également à celui de la surface habitable. L’obligation du mesurage de la surface habitable est supprimée par la loi nouvelle qui adapte dans le même temps le contenu des dispositions de l’article L. 721-2 du Code la construction et de l’habitation (CCH) relatif aux documents devant être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Analyse et commentaire de ce texte de loi dans le numéro de févrirer.
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