[N° 600] - Jurisprudence : Sur la réduction du nombre de voix du copropriétaire majoritaire HLM

Par un arrêt du 16 mai 2014 (n°14-40015), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constituionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article L. 443-15 du Code de la construction et de l’habitation. Ce texte, dérogatoire du droit commun, dispose que la réduction du nombre de voix du copropriétaire majoritaire à la somme des voix des autres copropriétaires prévue par l’article 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne s’applique pas à l’organisme d’habitations à loyer modéré vendeur. Ce qui permet à ce dernier d’imposer ses décisions à l’ensemble des autres copropriétaires chaque fois que la loi requiert un vote à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Cette disposition pourrait être considérée comme portant une atteinte excessive au droit de propriété des autres copropriétaires.