[N° 597] - Ordonnance : la fibre dans les copropriétés

par YS
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L’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 (JO du 14 mars) relative à l’économie numérique précise les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement par un opérateur des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les parties communes bâties et non bâties d’un immeuble comportant plusieurs logements ou à usage mixte régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Ces installations font l’objet d’une convention entre l’opérateur et le syndicat des copropriétaires aux termes de laquelle les frais d’installation restent à la charge de l’opérateur «sauf lorsque le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l’association syndicale de propriétaires a refusé deux offres consécutives de cet opérateur dans les deux ans qui précèdent». Avec ce texte, les pouvoirs publics entendent encourager le développement de la fibre dans les immeubles collectifs