[N° 591] - Décrets : encadrement des loyers

par Edilaix
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Le décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 reconduit, à compter du 1er août 2013, le dispositif d’encadrement de révision des loyers adopté par décret l’an dernier. Lorsqu’un logement vacant fait l’objet d’une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l’entrée en vigueur du nouveau décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé de la variation de l’indice de référence des loyers. Néanmoins, deux dérogations, encadrées, au dispositif sont prévues en cas de réalisation de travaux d’amélioration (sur partie commune ou partie privative) ou de loyer sous-évalué [Cf. IRC n° 581]. La liste des communes concernées par cet encadrement a été modifiée ; liste disponible sur legifrance.gouv.fr