[N° 578] - DÉCRET : La signification électronique

Le décret n°2012-366 du 15 mars 2012, crée la signification par voie électronique des actes d’huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l’acte à son destinataire.
Le décret institue aux côtés de la signification papier une signification par voie électronique. La signification ne peut être effectuée qu’avec l’accord du destinataire ; elle doit faire l’objet d’un avis électronique de réception indiquant la date et l’heure de celle-ci, l’acte doit porter mention du consentement du destinataire à ce mode de signification, les originaux des actes doivent mentionner les dates et heures de l’avis de réception émis par le destinataire. L’entrée en vigueur de cette disposition doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2012.